Ce dispositif entré en vigueur en octobre 2020 modifie nettement les aides à la rénovation en copropriété

(cette page a été rédigée le 26/01/2021)

Retrouvez ici les aides Ma prime Rénov’ Copropriété 2024

Pour qui ?

  • Pour les copropriétés avec plus de 75% de lots en résidence principale
  • La copropriété doit être inscrite au registre des copropriétés
  • Pour tous les copropriétaires d’une copropriété en résidence principale
  • y compris les bailleurs si le logement est une résidence principale pour le locataire.

Pour quoi ?

Pour des travaux d’économies d’énergie sur parties communes (les plus courant étant changement de chaudières, isolation des murs, isolation de la toiture et travaux de ventilation, voir le détail plus bas)

Les travaux doivent représenter une amélioration de la performance thermique d’au moins 35%.
Cette amélioration se calcule selon le mode de calcul réglementaire Th-C-Ex. Le calcul étant fait par un professionnel habilité (Contactez-nous si vous avez besoin de ce calcul)

l’entreprise qui effectue les travaux se doit d’être RGE (reconnue garant de l’environnement). Le registre national se trouve ici.

Combien ?

  • AIDE PRINCIPALE :
  • Pour tous : Aide de 25% du HT des travaux plafonnés à 15 000 € de travaux soit 3 750 € d’aide par logement
  • Prime de 1 500 € pour les propriétaires très modestes (bleu) soit une aide max théorique de 5 250 € (voir seuils ci dessous)
  • Prime de 750 € pour les copropriétaires modestes (jaune) soit une aide max théorique de 4 500 € (voir seuils ci dessous)
  • BONIFICATION :
  • Bonification de 500 €/logt en cas de projet atteignant les étiquettes A ou B du DPE.
  • Bonification de 500 €/logt en cas de sortie d’étiquettes F ou G (rare en copropriété)
  • COMPLÉMENTS
  • En cas d’impayés sup à 8% : (impayé des copropriétaires lors de la dernière clôture des comptes annuels supérieurs à 8% du budget prévisionnel)
    • + 3000€ de prime par logement
    • – Pas de CEE
  • AMO OBLIGATOIRE
  • Aide AMO (Ingénierie méthodologique, financière et sociale Vertdurable) de 30% du HT avec un maximum de 180 €/lgt

l’aide est versée au syndicat des copropriétaire (compte séparé de la copropriété)

Seuils de revenus 2020 pour les aides Ma Prime Rénov

ZONE ILE DE FRANCE

Nb de personnes dans le logement
(y compris les enfants)
BLEU
ressources
“très modestes
JAUNE
ressources
“très modestes”
VIOLET
ressources “intermédiaires”
ROSE ressources “aisées”
120 593 €25 068 €38 184 €au delà
2 30 225 €36 792 €56 130 €au delà
336 297 €44 188 €67 585 €au delà
442 381 €51 597 €79 041 €au delà
548 488 €59 026 €90 496 €au delà
Par personne en++ 6 096 €+ 7 422 €+ 11 455 €
Revenus d’éligibilité à Ma Prime Rénov en zone Ile de France

ZONE FRANCE (hors Ile de France)

Nb de personnes dans le logement
(y compris les enfants)
BLEU
ressources
“très modestes
JAUNE
ressources
“très modestes”
VIOLET
ressources “intermédiaires”
ROSE ressources “aisées”
114 879 €19 074 €29 148 €au delà
221 760 €27 896 €42 848 €au delà
326 170 €33 547 €51 592 €au delà
430 572 €39 192 €60 336 €au delà
534 993 €44 860 €69 081 €au delà
Par personne en++ 4 412 €+ 5 651 €+ 8 744 €
Revenus d’éligibilité à Ma Prime Rénov en France Hors Ile de France

Détails des travaux éligibles à Ma Prime Rénov’ Copropriété

Tous les travaux d’économie d’énergie permettant de concourir à l’objectif d’amélioration de performance de 35%.

Certains travaux induits ou liés nécessaires tels que échafaudage etc.

les travaux privatifs de fenêtres ou de chauffages individuels peuvent être ajoutés suivant le barème ci dessous

Cumul avec les autres aides

  • Cumulable avec la TVA à taux réduit
  • Cumulable avec les CEE
  • Cumulables avec des aides locales si elles l’autorisent
  • Non cumulables avec les aides ANAH Habiter Mieux Sérénité

Liens

Page officielle du ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/evolutions-maprimerenov

Site de l’Ademe : rubrique financement : https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/finances/aides-a-renovation

Le guide Ademe des aides est téléchargeable ici :

Les PLUS

  • Ma Prime Rénov’ est plus rapide que le crédit d’impôt car la procédure de paiement à lieu à la fin des travaux. Le temps de faire la procédure. Contrairement au CITE qui obligeait à attendre la période de déclaration d’impôt.
  • Le dispositif nécessite une déclaration préalable au début des travaux mais donne un accord préalable avec un montant. A priori cela va donc éliminer les situations ou l’on votait avec un certains montant d’aides annoncé mais qui pouvait être modifié à la fin des travaux, les aides ayant évoluées. L’Etat aura plus de facilité à conserver les accords donnés même si la réalisation des travaux prend plusieurs années.
  • Les bailleurs au régime micro foncier seront avantagés par ce nouveau dispositif sous réserve d’une analyse plus approfondie.

Les MOINS

Les bailleurs au régime réel qui représentent la majorité des cas peuvent bénéficier de la prime mais elle doit être déclarée en revenu. Ce qui rend l’avantage financier nul…..
Ils pourront continuer de déclarer en frais les dépenses engagées dans les travaux.

 

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