MIS A JOUR LE 27/04/2015

Cet article présente les modalités de calcul du crédit d’impôt développement durable version 2014 de janvier à fin aout puis de septembre à décembre 2014.

Il concerne donc des travaux effectués et payés en 2014.

[Au 1er septembre 2014 les règles changent et cet article le précise]

Il explique le fonctionnement général vous pourrez trouvez d’autres détails notamment dans l’article sur les fenêtres et dans notre rubrique Crédit d’Impôt DD.

Vous pouvez télécharger nos deux tableaux de synthèse :

Guide synthétique CIDD ECO PTZ 2014 VertDurable janvier à aout

Guide synthétique CIDD Développement Durable 2014 VertDurable Septembre Décembre 2014

Date de la dépense

Pour savoir quelle est la règle qui s’applique la date qui fait foi est la date à laquelle vous avez réglé le solde de la facture.

Si vous avez payé un acompte en 2013 mais que le solde a été payé en 2014 c’est donc le crédit d’impôt 2014 qui s’applique et vous le déclarez dans votre feuille de revenu 2014 déclaré au printemps 2015.

En 2014 le système a changé au 1er septembre donc la règle s’applique à l’identique.

  • si vous avez payé le solde avant le 1er septembre c’est la règle du début d’année qui s’applique.
  • Si vous avez réglé le solde de la facture après le 1er septembre c’est la règle de la seconde partie d’année qui s’applique

Mode de calcul

Le Crédit d’Impôt est manière de réduire vos impôts en fonction. Cette baisse est calculée en fonction de vos dépenses et du taux (ou pourcentage) applicable à cette dépense.

Par exemple « un taux de 25% de crédit d’impôt » sur une dépense de 1 000 euros représente donc une réduction d’impôt de :

10 00 x 25/100 = 250 euros.

Chaque type de dépense dispose pour  2014 de deux trois taux :

  • 15 ou 25%  sous réserve d’un ensemble de conditions techniques à respecter pour des travaux effectués de janvier à fin aout 2014
  • ou 30% sous réserve d’un ensemble de conditions techniques à respecter pour des travaux effectués de Septembre à décembre 2014

[Si vous êtes syndic, vous pouvez utiliser ce texte pour expliquer à vos clients le fonctionnement du crédit d’impôt. Merci d’en laisser la référence à VertDurable.com. Si vous êtes Syndic vous pouvez également consulter cette page destinée aux professionnels]

Calcul général du crédit d’impôt

Première limitation : l’assiette du calcul (Le plafond de dépense éligible ou la dépense prise en compte)

[Inchangé au 1er septembre 2014 : cette règle s’applique pour tous les travaux effectués en 2014]

Toute la ou les dépense(s) ne sont pas forcément prises en compte. En effet, pour un foyer fiscal elles sont plafonnées à un total de 8000 euros par adulte, 400 euros par personne à charge et 200 en cas de garde alternée.

Ainsi un couple avec deux enfants qui a changé sa chaudière dans sa maison individuelle ne peut prendre en compte dans son calcul que 8 000 +8 000 +400 +400 = 16 400 euros de dépenses

Exemple :

Pour notre famille de 2 adultes et 2 enfants avec une dépense de 20 000 euros pour une chaudière à bois :

  • La réduction d’impôt sera de 15% ou 30% selon le taux applicable (voir plus bas) sur 16 400 euros et non 20 000 euros
  • 16 400 x 15/100 = 2 460 euros de réduction. (dans le cas de 15%)
  • 16 400 x 30/100 = 4 920 euros de réduction. (dans le cas de 30%)

Deuxième limitation : Plafonds de prise en charge

[Inchangé au 1er septembre 2014 : cette règle s’applique pour tous les travaux effectués en 2014]

Explication :

Le crédit d’impôt est un outil de gouvernance pour orienter les dépenses vers les équipements jugés les plus opportuns. Dans le cas de la rénovation il s’agit de soutenir la mise en place des technologies les plus performantes ou des solutions les plus économiques dans une certaine limite de prix.

[Car l’effet du crédit d’impôt pervers est de pousser les commerçant à tenir des prix élevés sur les équipements bénéficiant d’une remise d’impôt. (puisqu’en quelque sorte c’est l’état qui paie) Cela s’est constaté notamment sur les fenêtres et pompes à chaleur réversibles capables de faire de la climatisation. L’état a payé pour des équipements dont le prix s’est retrouvé artificiellement élevé : les fenêtres, ou l’Etat a soutenu des équipements qui n’avaient rien d’indispensable : comme  les climatiseurs qui ne sont pas considérés comme indispensables. ]

Calcul :

Pour cette raison les dépenses d’isolation des murs sont prises en compte mais dans la limite de 150 euros par m² de murs isolé par l’extérieur et 100 euros par m² en cas d’isolation par l’intérieur.

De même il existe un plafond de dépenses pour les panneaux solaires thermique (1000 euros/m²).

Ce sont les seuls plafonds de tarifs dans le cadre du Crédit d’impôt.

Exemple :

Pour une famille de 2 adultes et 2 enfants et une dépense de 30 000 euros pour 14m² de panneaux solaires thermique.

  • Plafond au m² (prix max au m²) : 1 000 euros
  • Le plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt est de 16 400 euros
  • Pour 14m² le plafond de dépense éligible est de 1 000 x 14 = 14 000 euros.
  • Pour un taux de 30%
  • Le crédit d’impôt sera donc de 14 000 x 30 /100 = 4 200 euros.

————— LA PARTIE QUI SUIT N’EST VALABLE QUE POUR LES TRAVAUX EFFECTUES DE JANVIER A AOUT 2014. SE REPORTER EN FIN D’ARTICLE POUR UN POINT SUR LES CHANGEMENTS. ————–

Troisième limitation : Condition de revenu pour les actions sans bouquet (janvier à aout 2014)

Le législateur a introduit il y a deux ans un taux majoré, donc plus avantageux, à condition de réaliser plusieurs types de travaux dans l’optique d’une meilleure rénovation thermique et énergétique.

Donc pour des travaux non combinés les taux sont de 15% mais à condition de gagner moins que les seuils suivants en 2012 (revenu fiscal de référence):

2 ADULTES 1 ADULTE
1 er adulte

24 043  

1 er adulte 24 043  
+2 ème adulte 34 081   +1 enfant 29 660  
+1 enfant 38 502   +2 enfants 34 081  
+2 enfants 42 923   +3 enfants 38 502  
+3 enfants 47 344   +4 enfants 42 923 

 

Voici la liste des taux, vous pouvez également télécharger notre Guide synthétique CIDD ECO PTZ 2014 VertDurable janv aout

Les moyens de booster son crédit d’impôt : Le bouquet de travaux [janvier à Aout 2014]

Exemple :

  • Toujours pour notre famille de 2 adultes 2 enfants et une dépense de 30 000 euros et dont le revenu serait inférieur à 42 903 euros mais qui cette fois réaliserait les travaux suivant :
  • 12 000 euros pour des panneaux solaires thermiques pour une surface de 10 m²
  • 10 000 euros pour de l’isolation extérieure pour 40m²
  • 8 000 euros pour un changement de plus de la moitié des fenêtres

Les taux de base du CIDD sont bonifiés de 10 % on obtient donc :

  12 000 euros pour des panneaux solaires thermiques pour 10m² 15 % devient25 %
  10 000 euros pour de l’isolation extérieure pour 40m² 15 % devient25 %
  8 000 euros pour pour changement de fenêtre 15 % devient25 %

Comme le foyer ne peut appliquer le crédit d’impôt que sur 16 400 euros de dépenses éligibles. En cas d’atteinte du plafond, la première astuce revient à privilégier le crédit d’impôt sur les dépenses avec le taux le plus avantageux. Ici le plafond sera atteint mais les travaux disposent du même taux.

Pour les panneaux : Le plafond de dépense à 1 000 euros par m² pour 10m² ramène la dépense éligible à 10 000 euros.

  • 10 000 x 25 % = 2 500 euros de réduction d’impôt
  • Il reste 16400 -10000 = 6400 euros de dépenses éligibles au CIDD

6 400 euros pour l’isolation extérieure mais la dépense est plafonnée à 150 euros /m².

  • Pour 40m² cela signifie : 40 x 150 = 6 000 euros éligibles
  • 6 000 x 25% = 1 500 euros de crédit d’impôt.

Il reste encore 400 euros de dépenses éligibles pour le changement de plus de la moitié des fenêtres.

  • 400 x 25% = 100 euros

Voici la liste des bouquets, vous pouvez également guide synthétique CIDD ECO PTZ 2014 :

Bouquet Crédit d'impôt 2014
Bouquet Crédit d’impôt 2014 Janvier Aout 2014

 

Répartition des dépenses au sein du bouquet de travaux :

L’instruction fiscal du 14 avril 2012 donne des règles dans la répartition des dépenses de travaux de rénovation permettant de profiter du « bouquet » ou combinaison (je n’aime pas utiliser le mot bouquet car ce n’est pas le même bouquet que dans l’ECO PTZ..)

  • Pour les fenêtres : il faut changer plus de la moitié du nombre de fenêtres
  • Pour le toit : il faut isoler l’intégralité de la toiture
  • Pour l’isolation des murs : il faut isoler (par l’extérieur ou l’intérieur) au moins la moitié de la surface des murs extérieurs.

Résultat Global :

Au total pour 30 000 euros de dépenses il sera possible de bénéficier de 2 500 + 1 500 + 100 = 4 100 euros soit un taux global de 25% de crédit d’impôt sur les 16 400 éligibles et 13% sur le budget total de 30 000 euros.

 

—————  LA PARTIE QUI SUIT N’EST VALABLE QUE POUR LES TRAVAUX PAYES ENTRE SEPTEMBRE ET DÉCEMBRE 2014. ————-

A partir du 1 er septembre le taux devient unique quelque soit le type de travaux effectué.

L’entreprise qui réalise les travaux doit être RGE (Reconnus Garants de l’environnement).

La plupart des entreprises qui font des travaux relatifs au chauffage ou à l’isolation le sont ou sont en train de l’être.

(Il y a un petit embouteillage au niveau des cursus de formation et si la certification est en cours à date le crédit d’impôt ne vous sera pas refusé)

Voici un récapitulatif :

Taux CITE crédit d'impôt transition énergétique fin 2014 et 2015
Taux CITE crédit d’impôt transition énergétique fin 2014 et 2015

Il n’y a plus de bouquet de travaux.

Concernant les fenêtres, le crédit d’impôt s’applique dès la première fenêtre au taux de 30 %.

Les limitations concernant les 100 euros au m² pour des travaux d’isolation intérieure ou 150 euros au m² pour des travaux d’isolation extérieure s’appliquent toujours.

 

 

 

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