Le 28 février 2013 est sorti l’arrêté venant définir le contenu d’un audit thermique en copropriété.

Il vient en complément du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 “relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.”

Le décret paru le 27 janvier 2012 était applicable depuis cette date mais il manquait un arrêté pour définir le contenu exact de l’audit.

Depuis un an néanmoins les copropriétés les plus actives avaient déjà souscrite à cette obligation. Les prestataires se basant sur le cahier des charges Ademe qui était en vigueur depuis plusieurs années pour les audits thermiques volontaires et qui lui bénéficiait d’une subvention.

Le décret définissant le contenu est proche du cahier des charges de l’Ademe.

Nous avons interrogé deux bureaux d’études déjà présentés dans nos colonnes pour leur demander les changements éventuels que cela peut occasionner dans les audits thermiques qu’ils réalisent.

Olivier Perchet Co fondateur et Ingénieur réalisant des audits chez Enera Conseil  :

Quels sont les changements que ce texte apport à vos méthodes de travail ?

Pour nous cela n’apporte que de faibles changements par rapport à notre manière de faire.

Le texte demande d’envisager les scénarios de rénovation en coût global (coût d’installation et coût de maintenance sur la durée de vie du produit) et c’est ce que nous pratiquions déjà.

L’arrêté ajoute deux scénarios supplémentaires ; -38 % ce qui correspond dans les faits à une étiquette C et -20%

Or l’Ademe proposait un scénario BBC rénovation, un scénario facteur 4 et un scénario de travaux minimum et nous faisons déjà plusieurs scénarios en plus des scénarios obligatoires donc rajouter des scénarios ne changera pas notre manière de travailler.

Le contenu du questionnaire destiné aux habitants est plus précis et probablement plus simplifié par rapport à ce que nous avons l’habitude de pratiquer.

Florent Loussouarn Ingénieur conseil pour Pouget Consultant a répondu à notre question.

Quels sont les changements que ce texte apport à vos méthodes de travail ?

Nous pensons que l’audit tel que défini dans l’arrêté est moins complet que le cahier des charges Ademe qui est notre référence. Nous établissons toujours nos prestations sur la base du cahier des charges Ademe.

Dans l’arrêté tous les bâtiments reliés à la chaufferie, même identiques, doivent être analysés. Dans le cas de bâtiments identique on ne peut plus procéder par analogie comme il pouvait nous arriver de faire

Il y a une obligation de réunion intermédiaire avec le conseil syndical et le syndic avant la présentation en AG.

La méthode de calcul est également différente L’arrêté défini la méthode ouverte qui simule les usages réels des bâtiments pour retrouver les consommations constatées.

Du côté de l’Ademe nous utilisons la méthode TH-C-E ex, qui est un calcul conventionnel [les résultats de simulation ne tombent pas forcément sur les consommations réels] mais cette méthode reste obligatoire dans les scénarios notamment lors du calcul des CEE ou des consommations dans le cadre de l’obtention d’un ECO PTZ. Nous continuerons donc en utilisant les deux méthodes.

Concernant les scénarios l’arrêté définit des objectifs de -20% et -38% pour être en phase avec les objectifs des lois grenelle et si possible l’atteinte d’un label HPE (haute perf énergétique) à 150 kWhep/(m²SHON.an) ou BBC rénovation à 80 kWhep/(m²SHON.an) (les 2 étant modulés en fonction de la zone géographique).

Or chez Pouget avec l’impulsion d’André Pouget nous défendons une vision volontariste orientée BBC rénovation. C’est ce niveau qui permet une réelle économie d’énergie.

Un objectif -38% ne demande pas suffisamment d’effort à une copropriété pour devenir un bâtiment “durable”.

En contrepartie nous passons beaucoup de temps et d’énergie en réunions d’avant-vente pour expliquer notre vision. Et il faut beaucoup de coordination et d’effort pour atteindre un niveau BBC, pour ne pas tuer le gisement d’économie d’énergie en allant au plus simple et au risque de se retrouver ensuite sans budget pour financer les travaux permettant d’atteindre un niveau de performance élevé.

Vous pouvez retrouver ici :

Le décret sur l’audit thermique : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025214319&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20130405

Et l’arrêté sur ce même audit.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027262746&dateTexte=20130405

En conclusion

Les bureaux d’étude thermique les plus volontaires continueront probablement à utiliser le cahier des charges Ademe en intégrant les obligations de l’arrêté.

Mais une pression sur le prix pourra amener les bureaux d’études thermiques à restreindre leur prestation tout en restant dans le cadre du décret.

En suivant les mots clés  audit thermique sur le côté vous pourrez lire des interviews de bureaux d’études thermiques présents dans différentes régions de France.

Vous pouvez également consulter la démarche de l’audit global partagé de l’ARC auxquels participent régulièrement les deux bureaux d’étude interrogés ici. Une méthode qui ajoute à l’audit thermique un audit d’architecte et une implication forte du conseil syndical et des habitants.

VertDurable conseil intervient également en accompagnateur financier dans la cadre de l’audit global partagé

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