Engagez-vous dans une démarche durable et valoriser votre patrimoine immobilier en contribuant à la rénovation énergétique du parc tertiaire.
VertDurable est spécialisé dans l’accompagnement financier des projets de rénovation.
Notre équipe sera en mesure de trouver toutes les aides disponibles pour faciliter votre projet et pourra vous proposer des solutions de financement en liens avec les établissements financiers de son réseau.
Ce décret soulève des enjeux financiers. En anticipant la hausse du coût de l’énergie par des actions d’améliorations des systèmes de chauffe ou de refroidissement il est possible de réduire ses dépenses énergétiques. De plus rénover votre patrimoine immobilier est une opération de valorisation de votre capital.
Focus sur le décret tertiaire :
S’inscrivant dans la continuité de la loi ELAN de 2018, le décret tertiaire impose depuis le 23 juillet 2019 une obligation d’action pour la réduction de la consommation des bâtiments à usage tertiaire.
Qui est assujetti ?
Sont assujettis à cette directive les bâtiments à usage tertiaire si leur surface est supérieure à 1000 m2. Tous les sites, même les sites industriels, sont concernés si la partie de leur locaux dédiés aux bureaux est supérieure à ce seuil. De plus occupants et propriétaires sont concernés, et doivent trouver des accords pour parvenir aux attentes.
Objectifs de consommation
Il existe deux modes de calculs pour se conformer aux décrets :
- En valeurs relatives
Par rapport à l’année de votre choix entre 2010 et 2020, l’obligation de réduction est fixée à :
- -40% en 2030,
- -50% en 2040,
- -60% en 2050.
- En valeurs absolues
Détermination d’un seuil de consommation d’énergie finale en kWh/m2 par an. Notamment utilisé pour les bâtiments qui atteignent déjà de fortes performances énergétiques.
Gestion des données de consommation
Pour assurer un suivi des performances énergétiques, si vous êtes concernés, vous avez l’obligation légale de déclarer les informations sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, concernant vos bâtiments et leurs consommations . Une attestation et une note vous seront remises chaque année après la remise des informations.
Sanctions
En cas de non-respect des obligations , certaines sanctions sont mises en place :
- “Name and Shame” Affichage du nom des assujettis n’ayant pas respecté leurs obligations sur un site dédié
- Jusqu’à 1 500 € d’amende pour les personnes physiques et 7 500 € d’amende pour les personnes morales
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