Texte mis à jour le 15/01/21

La refonte des aides à la rénovation attendue depuis maintenant 1 an avec la suppression du crédit d’impôt apporte son lot de changements.

Certains sont très favorables d’autres nécessitent d’être examinés avec soin pour déterminer si le bilan est positif.

1) Création d’un dispositif Ma Prime Rénov Copropriété spécifique

C’est le point forts des annonces du gouvernement annoncé le 5 octobre. Ce dispositif attribue une aide collective au syndicat des copropriétaires (et non pas à chaque copropriétaires) représentant 25% d’aides sur 15 000 € de travaux (par logement) soit 3 7500 € max (par logement) et une prime pour les 2 tranches de revenus les plus basses de 1 500 et 750 euros. Cette annonce est plutôt une bonne nouvelle. Mais à y regarder de plus prêt nous nous sommes demandé comment se dispositif s’interfaçait avec un autre dispositif beaucoup plus avantageux et modifié le 2 décembre “Habiter Mieux Sérénité”

Suite aux décisions du CA de l’Anah du 2/12/2020 il a été pris 2 décisions importantes entrainant de grands changements.

2) Le relèvement du seuil de 25% à 35 % l’amélioration de performance nécessaire pour déclencher les aides individuelles de l’Anah “Habiter Mieux Sérénité” (abrév. HMS) avec un plafond de travaux porté de 20 000 à 30 000 € c’est jusqu’à 18 000 € d’aide contre 12 000 € auparavant. Une bonne nouvelle que l’augmentation des aides. Mais le relèvement du seuil de performance déclenchant les aides ne vas pas sans poser quelques problèmes car tous les bâtiments ne peuvent atteindre ce seuil.

Ces aides représentent les aides les plus importantes pour les foyers modestes pour la rénovation énergétiques. Sans ces aides il est impossible de faire voter une rénovation énergétique dans une copropriété car elles servent de leviers au plus modestes pour accepter le vote de travaux énergétiques.

Une période de transition pour déposer les projets en cours a été définie jusqu’au 28 février 2021 : Mais en pleine crise sanitaire, tous les projets en cours ne peuvent être déposés car il est impossible de réunir les copropriétaires pour leur expliquer les projets, avant de convoquer une Assemblée générale : nous demandions l’extension de ce délais jusqu’à fin juin 2021, le temps nécessaire pour rependre les projets interrompus, rencontrer les propriétaires collectivement et individuellement et convoquer les AG mais l’arbitrage semble maintenant définitif.

Vous voyez venir la question : Vous êtes copropriétaire modeste en copropriété : Allez vous recevoir le premier dispositif qui vous promet jusqu’à 3 750 € + 1 000 € ou le second qui vous promet jusqu’à 18 000 € ?

L’Anah a tranché; les copropriétaires devraient recevoir 3 750 € + 1 500 ( Ma prime Rénov Copropriété) mais les propriétaires (en maisons individuelles ) jusqu’à 18 000 € (Habiter Mieux Sérénité)

3) Nous avions fait part de notre souhait de pouvoir combiner les aides (ont dit “mixer” les dispositifs) pour proposer le dispositif le plus favorable même s’il s’agit d’une copropriété. cela ne sera vraisemblablement pas possible.

Pour nous professionnels en charge d’orienter les copropriétés dans le maquis des dispositifs, il sera difficile d’expliquer à un copropriétaire modeste que le dispositif qui lui attribue jusqu’à 13000 € de plus d’aide ne concerne que les maisons individuelles.

4) Par ailleurs selon nos informations (11 décembre 2020 et non infirmés par tous nos échanges téléphoniques jusqu’à ce 15 janvier 2021) il est effectivement prévu de supprimer TOTALEMENT Ma Prime Rénov “par actions” en dessous de 35 % ! pour les travaux en parties communes en copropriété ce qui bouleverse le paysage des aides avec un dispositif de type tout ou rien qui modifie singulièrement les approches de la rénovation en copropriété.

Ce point ne fait pas l’objet d’une rédaction franche et claire, on le devine dans le nouveau barème Ma Prime Rénov qui indique “pour travaux en maisons individuels ou travaux privatifs en copropriété”.

Un système ou aucune aide de type Ma Prime Rénov ne se déclenche dans le cas de projets ou le seuil de 35% n’est pas atteint marque un retour en arrière. Pour les travaux isolés dont les copropriété doivent de toute façons faire face, ces dernières vont arbitrer en défaveur des travaux d’économies d’énergie et recommencer des ravalement simples.

Par ailleurs cela va conduire beaucoup de copropriétés à abandonner tout projet au vue du budget conséquent et du peu de progressivité du dispositif.

Cette note est mise à jour au fur et à mesur de nos informations depuis le 15 décembre 2020.

Nous contestons pas la nécessaire refonte des aides ou l’objectif d’une meilleure performance mais le mode de décision et l’aspect radical qui ont été annoncé sont peu habituels et ont eut lieu en plein confinement et dans un planning restreint.

J’ajouterais que cela se combine avec d’autres informations visant à diminuer les aides à la rénovation et plus largement à influer fortement sur la politique énergétique sans une réelle explication des sommes en jeu et des enjeux.

Par exemple :

• Tentative de suppression ces derniers jours de novembre de la TVA à taux réduit sur certains travaux d’économie d’énergie dont les fenêtres ! (article et ici aussi)
• la réduction prévue des CEE sur les bâtiments chauffés au combustible (gaz, ou autres) (-25 % !) au profit de l’électricité (+10%) (source à venir)
• aux modifications sur les bâtiments neufs au profit de l’électricité (principalement nucléaire) en lieu et place du gaz (article)
• La tentative de casser les contrat de rachat d’énergie photovoltaïque aux particuliers normalement prévus pour 20 ans (article)
• le projet de séparer les activités nucléaires de EDF pour en faire porter le financement attendus de plusieurs dizaines ou centaines de milliards par les contribuables et privatiser par ailleurs les activités florissantes des énergies renouvelables (article)

Tout cela montre des changements assez important en dehors de tout débat avec les acteurs professionnels, les citoyens, les associations représentatives ou même l’Assemblée nationale pour ce qui est de la politique énergétique de notre pays et certains députés s’en émeuvent depuis quelques mois (ici par exemple).

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Tags: fiscalité, rénovation