1er septembre, nous résumons les évolutions qui doivent se mettre en place.

MISE A JOUR 30 octobre 2014 [voir texte entre crochet]

 

ECO PTZ individuel :  Obligation RGE

Pour recourir à un ECO PTZ il faut maintenant faire appels a des artisans RGE (Reconnus Garants de l’environnement).

Cela devrait faciliter la mise en place de ce prêt.

La vraie question est : Qui garantit les niveaux de performances qui doivent être consignés dans le formulaire de demande d’ECO PTZ ?

Avec ce système c’est bien les artisans et entreprises RGE qui pourront le faire. Mais elles ne sont pas partantes pour le faire notamment parce qu’elles ne peuvent s’assurer contre ce risque.

Le gouvernement a ouvert la voie à un l’intervention d’un tiers qui serait en charge de cela : c’est le tiers vérificateur. A ce jour (1/09/14 au matin) il paraît que 5 organismes ont postulés. Mais aucun n’est certifié.

Nous suivons l’affaire, d’après nos discussions avec les services de la ministre du logement un décret paraîtra pour compléter l’article de loi qui a institué leur création.

Depuis de nombreux mois, les banquiers orientent les clients qui recherchent un ECO PTZ (différent du PTZ qui sert lui à l’accession à la copropriété) vers leurs produits bancaires. La raison est que la banque était considérée comme responsable du non-respect des exigences et pouvait être condamnées a payer les intérêts de ce prêt.

Avec le nouveau système un amende pouvant représenter 12% de la somme emprunté pourra être infligée à l’artisan RGE qui aurait triché dans le remplissage du formulaire.

Aucun contrôle de performance après travaux n’est applicable dans le cas d’un ECO PTZ. Notamment parce qu’on ne peut pas mesurer la performance du seul changement des fenêtres ou même d’un bouquet de travaux par un simple test. seul les factures d’énergie permettent de concrétiser l’efficacité des travaux.

 

Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) : Obligation RGE et Taux amélioré

L’obligation RGE ne sera applicable qu’au 1 er janvier 2015.

Suppression du système de bouquet : Mme S Royal à communiqué le 18 juin dernier sur la suppression du bouquet et le passage à 30% du taux de crédit d’impôt. Les hauts fonctionnaires de Bercy ont dû avoir des sueurs en découvrant cette annonce. Cette annonce va-t-elle être confirmée ?

Et bien toujours selon nos informations en provenance du ministère du logement ce 1/9/2014. La concrétisation sera dans textes de la loi de finance 2015 qui sera présentée en conseil des ministres le 25 septembre votée pour application au 1er janvier 2015 avec rétroactivité au 1er septembre.

Mise à jour 30/10/14

[Le texte de loi présenté au parlement contient bien cette modification : voir le texte de la loi sur la loi de finance 2015 article 3

Nous considérons que cette mesure a de forte chance d’être appliquée. Et on ne peut jamais être sûr à 100% avant le vote mais les risques sont faibles.]

Ces deux dispositions :

  • Suppression du bouquet
  • Taux porté à 30 % au lieu de 25%.

ont étés confirmées le 29 aout dernier par le 1er ministre dans sa présentation du plan de relance pour le logement.

conférence sur le logement

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