TVA réduite en 2014

Aujourd’hui 18 Octobre 2013, l’Assemblée a voté pour le Budget 2014, le passage à 5.5% des travaux de rénovation thermique.

Par un amendement socialiste au projet de loi de finance sur les opérations éligibles au taux réduit de TVA, l’assemblée à ajouter à la liste les « opérations d’amélioration de la performance énergétique des logements achetés plus de deux ans » . Une définition assez large pour englober tous les travaux habituellement envisagés dans les plans de rénovation thermique.

Par ailleurs le taux réduit qui devait baisser à 5% a lui été laissé à 5%, les députés considérant que les 0.5% de baisse n’aurait pas créé de différence sensible pour le consommateur, voir dans certains cas totalement nulle.

Rappelons que les travaux de rénovation énergétique étaient sans changement, soumis au 1er janvier 2014 au taux à 10%

Une bonne opération donc pour les copropriétés qui veulent s’engager dans la voie de la rénovation thermique, et un petit pas de plus du pays vers sa transition énergétique, la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Fonds travaux obligatoire

L’ARC communique sur l’évolution du texte de loi prévoyant le fond travaux.

Le fonds travaux obligatoire fait partie de la loi ALUR présentée par C Duflot. La loi est passée en première lecture à l’assemblée et fait l’objet d’un travail réglementaire avant son second passage devant les députés.

Ce fonds travaux avait été supprimé avant le vote en première lecture par le conseil d’état avant d’être rétabli notamment par le travail de l’ARC fervent défenseur de cette mesure.

Ensuite la commission des lois du sénat avait réduit la limite de mise en œuvre de 50 lots à 10 lots, puis la commission des lois vient de supprimer tout seuil entrainant l’obligation de fonds travaux pour toutes les copropriétés.

Le fond travaux est prévu actuellement pour un montant de 5% du budget de la copropriété.

Il faudra attendre le second passage à l’assemblée pour voir si ces mesures sont votées en l’état.

Le point suivant concerne le PEC, Plan d’épargne copropriété dont la mise en place associée serait des plus souhaitables. Cette mesure permettrait de « sanctuariser » le fond travaux à l’abri des opérations courantes pour ne le débloquer que pour la réalisation de gros travaux en bénéficiant d’un régime fiscal favorable et simplifié.

De plus il contournerait l’obligation faite au syndic de produire l’IFU Imprimé Fiscal Unique (obligatoire depuis le 1/1/2013) qui est fastidieux à produire pour les syndics au regard du montant des intérêts et qui est forcément refacturé aux copropriétaires.

Actuellement les sommes placées par le syndic nécessitent une bonne connaissance par le conseil syndical des articles a faire voter  et une bonne volonté du syndic pour que les réserves ne soient pas une source de prélèvements divers et de complications fiscales.

 

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