La presse a tendance à passer un peu vite sur les motivations réelles du conseil constitutionnel au rejet du projet de loi sur la taxe carbone pour se gausser d’un échec politique.  Du style « Doit on attribuer cette décision au fait que Debré, le Président du conseil soit Chiraquien » ou s’agit il d’une vrai « erreur » « technique » de la part du gouvernement ?

Le texte exact de la décision du conseil constitutionnel sur la taxe carbone se trouve derrière ce lien de l’article 77 à 83 .

Le texte de loi : (si quelqu’un a le lien en attendant que je cherche, je suis preneur)

Au travers de mes différentes lectures je retiens  que le principal problème est dû à un trou dans le calendrier entre 2010 et 2013.

En effet voici un petit rappel : Les 1018 sites français soumis au Protocole de Kyoto sur la période 2008-20012  (les sites les plus polluants du territoire) ont actuellement une limite d’émission de C02 qu’ils ne doivent pas dépasser. Quand ils dépassent cette limite ils doivent acquérir des quotas d’émissions.
On considère donc que les volume de CO2 émis en dessous de la limite correspondent à une attribution gratuite de droit d’émissions.
Le projet de loi n’a pas modifié la règle concernant ces entreprises. Ainsi pour les années 2010 2011 et 2012 ces entreprises se retrouvent exemptées de taxe carbone sur ce volume d’émission.

KYOTO 2008 2012

En 2013 le système Kyoto d’attribution gratuite (la partie grise sur le schéma ci dessus) laisse  place à une vente aux enchères de ces droits. La quantité mise en vente sera de plus en plus faible chaque année entrainant ainsi mécaniquement une hausse des prix.

KYOTO 2013Il y avait donc un déséquilibre fiscal sur ces 3 années entre de grandes entreprises polluantes soumises à aucune taxe sur la partie principale de leur émissions et les plus petites qui auraient été taxées dès leur première tonne émise.

Si on ajoute à ces sites les secteurs – tels que la pêche, le transport routier et d’autres – soumis à des exemptions sous forme de remboursement le conseil a considéré qu’il y avait plus (+)  d’activité exonérées que d’activités taxées ce qui est en contradiction avec l’esprit de la loi (je cite « qu’en conséquence, 93 % des émissions de dioxyde de carbone d’origine industrielle, hors carburant, seront totalement exonérées de contribution carbone »)

N’y aurait il pas eut un peu de précipitation dans la rédaction de la loi ?

Autre précision le conseil ne s’oppose aux mécanismes de réduction en soi puisqu’il déclare « Considérant que des réductions de taux de contribution carbone ou des tarifications spécifiques peuvent être justifiées par la poursuite d’un intérêt général, tel que la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale ».
 

Tags: