Suite aux annonces faites par le gouvernement pour réorienter la politique gouvernementale en faveur de l’environnement, nous souhaiterions pointer différentes dispositions de nature très techniques mais qui au quotidien limitent l’effet de mesures existantes et largement acceptées :

Prêt collectif aux copropriétés :

Le prêt collectif payant aux copropriétés (par opposition au prêt collectif à Taux Zéro (ECO PTZ)) est un mécanisme fondamental de financement des prêts à la rénovation.

A ce jour, il n’existe que 2 banques qui le mettent en œuvre La Caisse d’Épargne Ile de France qui a repris les activités du Crédit Foncier et qui assure plus de 95% du marché et Domofinance filiale de BNP et EDF qui n’est pas très active sur ce marché.

La raison principale est la règle du taux d’usure qui s’applique à ce genre de prêt et qui limite le tarif bancaire de l’offre et éloignent les autres banques de ce marché considéré comme « à perte ».

Ce produit de prêt collectif aux copropriétés souffre d’une rentabilité faible en raison des procédures administratives inhérentes à ce genre de dossier.

Pour une raison technique inconnues le prêt aux copropriétés est assimilé aux prêts aux « Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale » dont le taux d’usure est extrêmement bas (2.23%) comparé aux prêts commerciaux classiques « Contrats de crédit consentis à des consommateurs […] ne constituant pas une opération de [crédit immobilier] » dont le seuil maximal est de 6.08%.

À ce jour donc l’offre bancaire quasi unique, ne suffit pas à fluidifier et à créer une véritable concurrence sur le marché.

Un changement technique permettrait de remédier à cette situation en rendant à ce marché des prêts collectifs aux copropriétés l’intérêt qu’il mérite au regard des enjeux de la transition énergétique dans le bâtiment.

Crédit d’impôt Transition Énergétique dans le cas des copropriétés :

A ce jour le CITE est un dispositif qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt une fois que les travaux ont été complètement payés à l’entreprise par le syndic de copropriété.

Or le délai inhérent aux travaux en copropriétés amène les copropriétaires à ne pas pouvoir bénéficier du même crédit d’impôt que celui en application au moment du vote, qui a parfois eut lieu 2 ou 3 ans avant. Cet état de fait jette un discrédit certains sur les dispositifs de l’état en faveur de la rénovation énergétique.

A ce titre il y a eu de nombreuses propositions visant à assujettir les citoyens au système de crédit d’impôt en application au moment du vote en assemblée générale et non celui en vigueur au moment de la déclaration. Nous soutenons avec insistance cette modification réglementaire.