Quelques nouveautés en ce début d’année pour les aides et les financements à la rénovation notamment pour les copropriétés.

Modifications du crédit d’impôt 2016 sur les chaudières à condensation.

Les chaudières à condensation qui étaient éligibles ne le sont plus qu’au-delà d’un seuil de performance. :

  1. a) Chaudières à haute performance énergétique respectant les conditions suivantes :

1° Lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage,[…] [des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire,] supérieure ou égale à 90 % ;

2° Lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage, [….], supérieure ou égale à :

– 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ; et

– 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ;

Ces critères ne sont pas encore clairement affichés sur les notices constructeurs qui devront faire clairement figurer cette information dans leur documentation.

ECO PTZ Collectif pour financer des travaux de rénovation en copropriétés

Par ailleurs pour les copropriétés qui auraient engagées des dépenses en cours d’année 2015 et se retrouverait avec des chaudières non éligibles, ce n’est pas grave, une petite exception permet en effet de continuer à appliquer la règles de 2015 pour ces dépenses à conditions de prouver la commande et le versement d’un acompte sur l’année 2015 :

[ Toutefois et sous réserve du B du présent II, l’article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette même date. ]

Rappelons ici les deux textes de référence :

L’article de loi 200 quater décrivant le crédit d’impôt transition énergétique

Et l’Article 18 bis de l’annexe 4 du Code général des impôts décrivant la liste des matériels et caractéristiques de performances permettant l’éligibilité.

Un certain nombre de modification concerne les DOM TOM et ne sont pas développées ici.

D’autres concernent le PTZ plus pour l’achat de logement ancien et ne fait pas non plus l’objet de notre activité.

 

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