Modification immédiate du Crédit d’impôt par le Ministère de la transition écologique et solidaire

Un changement rapide qui va surprendre des copropriétés en pleine réflexion.

Après une première annonce le 19 septembre et des remous dans le milieu, le 26 septembre le ministère a ajusté sa position .

Fenêtres : suppression totale du Crédit d’impôt

Réduction Immédiate et sans délai du Crédit d’impôt applicable aux fenêtres à 15% au lieu de 30% et ce pour les 6 prochain mois puis suppression totale pour les fenêtres à partir du 27 mars inclus.

Les fenêtres restent éligibles au taux réduit de TVA de 5.5% ainsi qu’au CEE (certificats d’économies d’énergie)

Cette mesure comporte une seule dérogation : pouvoir prouver la signature d’une commande et le versement d’un acompte avant cette date fatidique du 26 septembre 2017.

Refonte du crédit d'impot suppression du crédit d'impôt pour les fenêtres
Refonte Crédit d’impôt

Chauffage :
les chaudières à condensation à Gaz restent éligibles, ce qui est la principale solution mise en œuvre en copropriété.

Les couts de raccordement à des réseaux de chaleur collective seront intégrés au CITE.

Ceci est une mesure de bon sens car la production de chaleur en gros (au niveau d’un ou plusieurs quartier est d’un point de vue mécanique une bonne opération. De plus ces réseaux intègrent une part d’énergie renouvelable)

Assistance :

Les frais d’audit et d’accompagnement des ménages dans les projets de rénovation seront éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

Isolation :

A priori les conditions relatives aux CITE sur l’isolation des murs et des toitures ne changent pas. Mais l’instabilité juridique généré par cette décision, le fait qu’une phrase ne mentionne la continuité sur ce genre de travaux laisse craindre un changement à tout moment.

Notre analyse :

Concernant les fenêtres c’est évidemment une décision mal venues pour les copropriétés dont l’échelle de décision et de mise en œuvre est de l’ordre de l’année.

De plus les modifications en cours d’années fiscales sont assez rares et la précédente équipe avait appris à stabiliser ses décisions, en communiquant suffisamment à l’avance.

Mais avec une telle mesure le ministère voulait effectivement limiter un effet d’aubaine et un rush pour des commandes de dernières minutes.

On ne peut qu’être déçu car comme toujours ce sont les copropriété qui font les fais de ces changements rapides. Elles pour qui le temps de décision, de murissement des idées d’un projet de rénovation est souvent très long.

Une mesure de bon sens quand même ? On pouvait effectivement se demander si un crédit d’impôt de 30% sur les fenêtres était encore justifié.

Le Crédit d’impôt est un mécanisme fiscal pour soutenir une innovation ou une réglementation nouvelle Or rien dans les fenêtres est nouveau : Le premier pas d’une démarche d’isolation est bien le changement des fenêtres. Il en est attesté dans les multiples audit que nous suivons. C’est un fait acquis même pour les copropriétaires les plus récalcitrants aux travaux de rénovation. De plus il n’y a pas d’innovation technologue récente. Les fenêtres ont fait d’énorme progrès mais il n’y a pas de rupture technologique comme avec les ampoules LED par exemples dont le cout était prohibitif au début.

C’est plutôt la manière faire qui laisse penser que les décisions sont le résultat d’une réflexion partielle, trop rapide qui ne prend pas le problème de la transition énergétique dans les copropriétés notamment dans sa globalité.

Retrouvez le communiqué de presse sur les modifications du Crédit d’impôt ici.

 

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